--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1982-03-27 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652387 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01006AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652387.xml --- ###### Article 10-6 Lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus de quelque nature qu'ils soient ont lié un marin à un armateur pour au moins dix-huit mois de services dont neuf mois d'embarquement effectif au cours d'une période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau contrat conclu avant l'expiration de cette période, entre ce marin et cet armateur ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté cumulée de ces services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de l'indemnité de licenciement.<br /> Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme.