--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652360 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00100AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652360.xml --- ###### Article 1 Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions de la présente loi.