--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652497 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09100AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652497.xml --- ###### Article 91 Les dispositions des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 accordant à l'armateur la faculté de s'exonérer par l'abandon du navire et du fret des engagements contractés par le capitaine ne sont pas applicables aux créances des marins résultant du contrat d'engagement.