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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652361
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652361.xml
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###### Article 2

Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout
particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un
navire est armé.