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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652435
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652435.xml
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###### Article 25
Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de
navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article
24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail
dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir
compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et
des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer
et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail
et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant
laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus
représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans
lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la
durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord
collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités
maritimes.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé
redeviennent applicables.