--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1977-05-19 Date de fin: 2009-06-20 Identifiant: LEGIARTI000006652574 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10203AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652574.xml --- ###### Article 102-3 Le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.