--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1989-08-08 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652547 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652547.xml --- ###### Article 94 Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11, L. 321-13-1, L. 321-14, L. 321-15, L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.