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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652397
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652397.xml
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###### Article 14

L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement
au marin par l'autorité maritime et qui reste en sa possession.<br />

Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.