--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2006-01-06 Identifiant: LEGIARTI000006652492 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08900AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652492.xml --- ###### Article 89 Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation de l'engagement, par volonté commune des parties, sont réglés par les conventions des parties.
Sont à la charge du marin les frais de rapatriement du marin débarqué soit pour raison disciplinaire, soit à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions de l'article 80 ci-dessus.
Sont à la charge de l'Etat les frais de rapatriement du marin débarqué pour passer en jugement et pour subir une peine.