--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1982-03-27 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652400 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01502AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652400.xml --- ###### Article 15-2 Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux marins liés par un contrat d'engagement à durée indéterminée, s'appliquent également aux marins liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclu pour un voyage.