--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2003-01-18 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652422 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652422.xml --- ###### Article 26 La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables.
Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5 du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.