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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652422
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAC
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###### Article 26
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
des conventions ou accords collectifs applicables.
Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5
du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux
entreprises d'armement maritime.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu
par convention ou accord collectif.