--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-01-06 Date de fin: 2013-07-18 Identifiant: LEGIARTI000006652381 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652381.xml --- ###### Article 9 Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.
Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.
Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.