--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 1996-02-27 Identifiant: LEGIARTI000006652395 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652395.xml --- ###### Article 13 Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime.
L'autorité maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.