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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652395
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652395.xml
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###### Article 13

Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime.<br />

L'autorité maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois,
elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause
contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.