--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1982-03-27 Date de fin: 1997-11-19 Identifiant: LEGIARTI000006652436 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652436.xml --- ###### Article 26-1 Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail sont applicables aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la plaisance.<br /> Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour chaque genre de navigation.<br /> Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives.