--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652373 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652373.xml --- ###### Article 7 En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées.
Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de tout autre engagement maritime.