--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1996-02-27 Date de fin: 2006-01-06 Identifiant: LEGIARTI000006652396 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652396.xml --- ###### Article 13 Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.<br /> L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.