--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-01-06 Date de fin: 2013-07-18 Identifiant: LEGIARTI000006652381 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652381.xml --- ###### Article 9 Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.<br /> Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.<br /> Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.