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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652373
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652373.xml
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###### Article 7

En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux
règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des
articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées.<br />

Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de
tout autre engagement maritime.