--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652498 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09200AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652498.xml --- ###### Article 92 Les créances des marins résultant du contrat d'engagement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes déterminés par le code de commerce.