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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652436
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652436.xml
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###### Article 26-1
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail sont applicables aux
marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la
plaisance.
Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'article L. 212-5-1
du Code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées
au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour
chaque genre de navigation.
Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les
heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de
conventions collectives.