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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652371
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAA
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###### Article 6
Le placement des travailleurs se proposant de contracter un engagement maritime
a lieu :
1° Par embauchage direct ;
2° Par l'entremise des bureaux paritaires de placement maritime organisés par
décret ;
3° Par l'entremise des offices de renseignements pour les offres et les demandes
de travail, créés par les syndicats professionnels.
Aucune opération de placement ne peut donner lieu au payement d'une rémunération
quelconque de la part du marin. Toute infraction à cette disposition sera punie
des peines portées à l'article 102 du livre 1er (art. R. 361-2) du Code du
travail.