--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1996-02-27 Date de fin: 2006-01-06 Identifiant: LEGIARTI000006652396 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652396.xml --- ###### Article 13 Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.