---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652388
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652388.xml
---
###### Article 10-7
Les dispositions des articles 10-2, 10-4, 10-6 et 102-24 ne sont pas applicables
aux contrats conclus :
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à
favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des
conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation
professionnelle au marin ;
3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le
temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et
conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs
examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail
est suspendu ;
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités
temporaires déterminées par décret ;
7° Pour pourvoir aux emplois exclusivement rémunérés à la part.