--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652618 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10700AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652618.xml --- ###### Article 107 La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les limites fixées à l'article 67 ci-dessus.
Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci.