--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652616 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10500AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652616.xml --- ###### Article 105 Les dispositions des articles 35,36,37 ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.
Les dispositions des articles 48 et 49 ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.