--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 1996-02-27 Identifiant: LEGIARTI000006652397 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652397.xml --- ###### Article 14 L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité maritime et qui reste en sa possession.<br /> Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.