--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652368 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00500AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652368.xml --- ###### Article 5 La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger.