--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652419 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02502AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652419.xml --- ###### Article 25-2 Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La liste de ces activités est fixée par décret.