--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652361 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00200AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652361.xml --- ###### Article 2 Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé.