--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1934-07-13 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652484 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08400AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652484.xml --- ###### Article 84 Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire à allouer au marin en vertu de l'article 83 ci-dessus est fixé suivant les accords intervenus entre les organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés. A défaut de tels accords, il est déterminé d'après le taux des salaires des marins du commerce établi par conventions collectives.