---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652595
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11000AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652595.xml
---
###### Article 110
L'autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l'autorité
investie du droit de garde à son égard ou, à défaut, par le tribunal d'instance,
confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à ses
engagements, notamment pour toucher ses salaires.
Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers s'il n'a pas été
porté à leur connaissance avant la formation du contrat.
L'autorisation ne peut être retirée quand le mineur a atteint l'âge de dix-huit
ans.