--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 1996-02-27 Identifiant: LEGIARTI000006652591 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10900AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652591.xml --- ###### Article 109 L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné, hors des ports métropolitains, à l'autorisation de l'autorité maritime prévue au paragraphe 2 de l'article 95 ci-dessus.