--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 1996-02-27 Identifiant: LEGIARTI000006652397 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652397.xml --- ###### Article 14 L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité maritime et qui reste en sa possession.
Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.