--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1926-12-15 Date de fin: 1996-02-27 Identifiant: LEGIARTI000006652392 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01200AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652392.xml --- ###### Article 12 Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage.