--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1950-07-30 Date de fin: 1997-11-19 Identifiant: LEGIARTI000006652611 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11700AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652611.xml --- ###### Article 117 Un décret en Conseil d'Etat déterminera dans quelles conditions les prescriptions des articles 113 et 114 ci-dessus sont applicables sur les navires de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux, sur les navires de pêche ainsi que sur les navires armés au cabotage national ou international d'une jauge brute inférieure à 3.000 tonneaux.