--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1960-11-05 Date de fin: 1997-11-19 Identifiant: LEGIARTI000006652594 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11000AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652594.xml --- ###### Article 110 L'autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ou, à défaut, par le tribunal d'instance, confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à ses engagements, notamment pour toucher ses salaires.
Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers s'il n'a pas été porté à la connaissance avant la formation du contrat.
L'autorisation ne peut être retirée quand le mineur a atteint l'âge de dix-huit ans.