--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1997-11-19 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652593 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10900AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652593.xml --- ###### Article 109 Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre 5.
Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.