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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021986415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986415.xml
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###### Article 24-3

Les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail et les dispositions
des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du même code sont applicables aux personnels
navigants des entreprises d'armement maritime.<br />

Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les
accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions
dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du
travail sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins.