--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1958-12-30 Date de fin: 1996-02-27 Identifiant: LEGIARTI000006652365 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00300AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652365.xml --- ###### Article 3 Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.
Le personnel d'un navire doit, dans une proportion définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être Français.