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République française
fe3011cc97 Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
LA PRESENTE ORDONNANCE INTERESSE LE REGIME DU DROIT DU TRAVAIL DE CHACUN DES TOM ET CELUI DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.S'Y AJOUTENT DES MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE I: POLYNESIE FRANCAISE.
POURSUIT LA MODERNISATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE CECI,AFIN DE REDUIRE L'ECART ENTRE LES REGLEMENTS FONDAMENTALES DU DROIT DU TRAVAIL APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS  ET CELLES EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE.CE TITRE CONCERNE MAINTS ASPECTS DU DROIT DU TRAVAIL ET RENVOIE A LA REGLEMENTATION TERRITORIALE POUR SA MISE EN OEUVRE.
TITRE II: NOUVELLE CALEDONIE.
POURSUIT L'OEUVRE DE MODERNISATION DES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DU TRAVAIL ENTREPRISE DEPUIS 1993 (LOI 931 DU 04-01-1993).
RENVOI A LA REGLEMENTATION TERRITORIALE POUR LA MISE EN OEUVRE.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES.
ENREGISTRENT UN CERTAIN NOMBRE DE RECTIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'EVOLUTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES,DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT.L'ART. 1 CONCERNE LA REDISTRIBUTION ENTRE L'ECHELON LOCAL ET MINISTERIEL DES COMPETENCES LEGISLATIVES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EN CHARGE DES DOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,RENDUE NECESSAIRE PAR LA DISPARITION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DECIDEE DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT.
L'ART. 2 ADAPTE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
L'ART. 3 REGROUPE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DROIT DU TRAVAIL MAHORAIS.
L'ART. 4 CORRIGE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ART. L122-28-10 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU BENEFICE D'UN CONGE NON REMUNERE EN VUE DE L'ADOPTION D'UN OU DE PLUSIEURSENFANTS.
LES ART. 5 ET 6 S'INTERESSENT AU DROIT DU TRAVAIL DES MARINS EMBARQUES SUR DES NAVIRES IMMATRICULES DANS UN TOM.
L'ART. 7 ETEND A CHACUN DES CODES DU TRAVAIL APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE LES REGLES RELATIVES A LA REFORME DU SERVICE NATIONAL (ART. 4 DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997).
LE DERNIER ART. PERMET AUX ADJOINTS DE SECURITE RECRUTES PAR L'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI 97940,RELATIVE AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES D'EXECUTER LEUR CONTRAT DANS LES TOM ET A MAYOTTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000206706
NOR: INTX9800031R
Ancien identifiant: 1OR998522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/67/JORFTEXT000000206706.xml
1998-06-27 00:00:00 +02:00
République française
513d248113 LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER.
CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER.
CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES.
TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN.
TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE.
TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558548
NOR: EQUX9500055L
Ancien identifiant: 1LX996151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
1996-02-27 00:00:00 +01:00
République française
902aa5cf02 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
1996-02-27 00:00:00 +01:00
République française
84ac3bc70b Loi n°60-1156 du 2 novembre 1960 MODIFIANT LES ART. 110 (ALINEA 1), 118 ET 132 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874671
Ancien identifiant: 1LX9601156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874671.xml
1970-12-31 22:58:11 +01:00