From fe3011cc97d6cbb7b2c2ee5459b72b6c879f0fac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jun 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2098-522=20du=2024=20juin?= =?UTF-8?q?=201998=20portant=20actualisation=20et=20adaptation=20du=20droi?= =?UTF-8?q?t=20du=20travail=20dans=20les=20territoires,=20collectivit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20et=20d=C3=A9partements=20d'outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE ORDONNANCE INTERESSE LE REGIME DU DROIT DU TRAVAIL DE CHACUN DES TOM ET CELUI DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.S'Y AJOUTENT DES MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. TITRE I: POLYNESIE FRANCAISE. POURSUIT LA MODERNISATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE CECI,AFIN DE REDUIRE L'ECART ENTRE LES REGLEMENTS FONDAMENTALES DU DROIT DU TRAVAIL APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET CELLES EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE.CE TITRE CONCERNE MAINTS ASPECTS DU DROIT DU TRAVAIL ET RENVOIE A LA REGLEMENTATION TERRITORIALE POUR SA MISE EN OEUVRE. TITRE II: NOUVELLE CALEDONIE. POURSUIT L'OEUVRE DE MODERNISATION DES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DU TRAVAIL ENTREPRISE DEPUIS 1993 (LOI 931 DU 04-01-1993). RENVOI A LA REGLEMENTATION TERRITORIALE POUR LA MISE EN OEUVRE. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES. ENREGISTRENT UN CERTAIN NOMBRE DE RECTIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'EVOLUTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES,DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT.L'ART. 1 CONCERNE LA REDISTRIBUTION ENTRE L'ECHELON LOCAL ET MINISTERIEL DES COMPETENCES LEGISLATIVES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EN CHARGE DES DOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,RENDUE NECESSAIRE PAR LA DISPARITION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DECIDEE DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT. L'ART. 2 ADAPTE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. L'ART. 3 REGROUPE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DROIT DU TRAVAIL MAHORAIS. L'ART. 4 CORRIGE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ART. L122-28-10 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU BENEFICE D'UN CONGE NON REMUNERE EN VUE DE L'ADOPTION D'UN OU DE PLUSIEURSENFANTS. LES ART. 5 ET 6 S'INTERESSENT AU DROIT DU TRAVAIL DES MARINS EMBARQUES SUR DES NAVIRES IMMATRICULES DANS UN TOM. L'ART. 7 ETEND A CHACUN DES CODES DU TRAVAIL APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE LES REGLES RELATIVES A LA REFORME DU SERVICE NATIONAL (ART. 4 DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997). LE DERNIER ART. PERMET AUX ADJOINTS DE SECURITE RECRUTES PAR L'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI 97940,RELATIVE AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES D'EXECUTER LEUR CONTRAT DANS LES TOM ET A MAYOTTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000206706 NOR: INTX9800031R Ancien identifiant: 1OR998522 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/67/JORFTEXT000000206706.xml --- titre_8/README.md | 1 + titre_8/article_123.md | 22 ++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 23 insertions(+) create mode 100644 titre_8/article_123.md diff --git a/titre_8/README.md b/titre_8/README.md index fa28505..4b18208 100644 --- a/titre_8/README.md +++ b/titre_8/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101390 ## Titre 8 : Inspection du travail maritime. - [Article 122](article_122.md) +- [Article 123](article_123.md) diff --git a/titre_8/article_123.md b/titre_8/article_123.md new file mode 100644 index 0000000..a598f13 --- /dev/null +++ b/titre_8/article_123.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-06-27 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006652627 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12300AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652627.xml +--- + +###### Article 123 + +Les officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine +marchande, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code du +travail, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes +du travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés +dans un territoire d'outre-mer qui font escale dans un port d'un département +français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des +infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité +consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.