LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101377
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 7 bis](article_7_bis.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 1960-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006652375
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652375.xml
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###### Article 8
Dispositions abrogées.

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- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-17
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652514
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652514.xml
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###### Article 54
Lors du débarquement du marin mettant fin à son contrat d'engagement, l'autorité
maritime reçoit les déclarations des parties sur le règlement des salaires. Il
est fait mention au rôle d'équipage et sur le livret professionnel du marin de
la déclaration faite, sans indication de somme.<br />
En aucun lieu, il ne peut être utilisé de moyens de paiement ayant pour objet de
suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal. Si le paiement
est fait à l'étranger en monnaie étrangère, il est effectué, sous le contrôle de
l'autorité consulaire, au taux de change fixé pour les opérations de
chancellerie.