LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
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- [Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins](titre_6) - [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1)
- [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2)
- [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3)
- [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4)
- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
- [Titre 7 : Litiges entre armateurs et marins](titre_7)

13
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---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006101376
---
## Titre 1 : Dispositions générales
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

16
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652360
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652360.xml
---
###### Article 1
Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un
marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue
d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les
dispositions de la présente loi.

15
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652361
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652361.xml
---
###### Article 2
Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout
particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un
navire est armé.

19
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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1958-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018442117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/21/LEGIARTI000018442117.xml
---
###### Article 3
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, toute
personne, de l'un ou l'autre sexe, qui s'engage, envers l'armateur ou son
représentant, pour servir à bord d'un navire.<br />
Le personnel du navire est placé sous l'autorité du capitaine.<br />
Il se divise en trois catégories : le personnel du pont, le personnel des
machines et le personnel des agents du service général.

18
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652367
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652367.xml
---
###### Article 4
Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et
un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les
dispositions du code du travail.<br />
Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est
soumis aux règles édictées dans les articles 7 et 8 ci-après.

15
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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652368
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652368.xml
---
###### Article 5
La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à
accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins
engagés en France pour servir sur un navire étranger.

15
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---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006101377
---
## Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)

16
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652390
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652390.xml
---
###### Article 11
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin
s'engage et la fonction qu'il doit exercer, le montant des salaires et
accessoires ou les bases de détermination des profits. Le lieu et la date de
l'embarquement du marin doivent être mentionnés au rôle d'équipage.

15
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652392
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652392.xml
---
###### Article 12
Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la
disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité maritime,
au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage.

17
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652395
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652395.xml
---
###### Article 13
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime.<br />
L'autorité maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois,
elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause
contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.

16
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652397
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652397.xml
---
###### Article 14
L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement
au marin par l'autorité maritime et qui reste en sa possession.<br />
Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

27
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652371
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652371.xml
---
###### Article 6
Le placement des travailleurs se proposant de contracter un engagement maritime
a lieu :<br />
1° Par embauchage direct ;<br />
2° Par l'entremise des bureaux paritaires de placement maritime organisés par
décret ;<br />
3° Par l'entremise des offices de renseignements pour les offres et les demandes
de travail, créés par les syndicats professionnels.<br />
Aucune opération de placement ne peut donner lieu au payement d'une rémunération
quelconque de la part du marin. Toute infraction à cette disposition sera punie
des peines portées à l'article 102 du livre 1er (art. R. 361-2) du Code du
travail.

18
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652373
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652373.xml
---
###### Article 7
En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux
règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des
articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées.<br />
Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de
tout autre engagement maritime.

14
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652380
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652380.xml
---
###### Article 9
Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent, à peine de
nullité, être inscrites ou annexées au rôle d'équipage.

20
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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101378
---
## Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)

15
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652401
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652401.xml
---
###### Article 16
Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son
service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, par son
représentant ou par le capitaine.

14
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652402
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652402.xml
---
###### Article 17
Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le
contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur.

17
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006652403
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652403.xml
---
###### Article 18
Sauf dans les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire,
des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le
capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention
contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre
que celle dans laquelle il est engagé.

14
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652405
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652405.xml
---
###### Article 19
Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de
service peut descendre à terre.

17
titre_3/article_20.md Normal file
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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652406
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652406.xml
---
###### Article 20
Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du
navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison.<br />
Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir de toutes
paroles grossières à l'égard de toute personne à bord.

16
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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006652410
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652410.xml
---
###### Article 21
Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de
mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de
ses objets de couchage et des ustensiles de plat, sans que ce travail puisse
donner lieu à allocation supplémentaire.

14
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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006652411
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652411.xml
---
###### Article 22
Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire, de ses débris, des
effets naufragés et de la cargaison.

25
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652413
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652413.xml
---
###### Article 23
En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut, sous
aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour son propre
compte, sans la permission de l'armateur ou de son représentant.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du paragraphe précédent, le marin
contrevenant est tenu de payer le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à
l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce
que celles qui ont été indûment chargées sur le navire sans préjudice des
dommages-intérêts. En outre, le capitaine a le droit de jeter à la mer les
marchandises indûment chargées, si elles sont de nature à mettre en péril le
navire ou la cargaison, ou à faire encourir des amendes ou confiscations pour
infractions, soit aux lois douanières, soit aux lois ou aux règlements
sanitaires.

29
titre_3/article_27.md Normal file
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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652438
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652438.xml
---
###### Article 27
A la mer, et sur les rades foraines, le personnel du pont et celui de la machine
marchent par quart.<br />
Chaque quart du personnel des machines doit comprendre au moins un homme par
trois fourneaux, sauf les exceptions à cette règle, déterminées par décret en
Conseil d'Etat. L'armateur ou le capitaine est tenu de faire connaître aux
marins qui vont s'engager, et de déclarer lors de la confection du rôle
d'équipage, à la suite des conditions d'engagement, la composition de
l'équipage, le nombre des fourneaux devant être mis en service dans la
chaufferie et, s'il y a lieu, les éléments prévus au règlement d'administration
publique ci-dessus mentionné et servant de base au calcul de l'effectif.<br />
Le chauffeur, pendant son quart, ne doit pas être distrait du service de la
chauffe, si ce n'est pour les besoins urgents de la machine.<br />
A chaque quart, le personnel des machines, de concert avec celui du pont, assure
l'enlèvement des escarbilles.

20
titre_3/article_28.md Normal file
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652439
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652439.xml
---
###### Article 28
Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 ci-après, un repos
complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque
l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours. Sauf décision
contraire du capitaine, le dimanche est le jour consacré au repos
hebdomadaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements à la
pêche.

19
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652429
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652429.xml
---
###### Article 29
Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos
consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin intéressé devait
prendre son travail journalier.<br />
Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l'effet, à moins
que ce travail ne soit occasionné par un cas fortuit et que sa durée n'excède
pas deux heures.

17
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652430
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652430.xml
---
###### Article 30
Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire,
et sont obligatoires sans aucune compensation de la part de l'armateur, tous
travaux nécessités par les circonstances de force majeure et celles où le salut
du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances
dont le capitaine est seul juge, ou par les opérations d'assistance.

13
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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101380
---
## Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Nourriture et couchage](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5)

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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123911
---
### Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
- [Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles de base à la liquidation des salaires](section_1)
- [Section 2 : Suspension et rétention des salaires](section_2)
- [Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires](section_3)
- [Section 4 : Avances, acomptes, délégations](section_4)
- [Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires](section_5)

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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006139983
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#### Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles de base à la liquidation des salaires
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006652442
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652442.xml
---
###### Article 31
Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par
une combinaison de ces deux modes de rémunération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652444
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652444.xml
---
###### Article 32
Les parts de profit, de pêche et de fret et les primes et allocations de toute
nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente loi,
considérées comme salaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652505
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652505.xml
---
###### Article 34
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les stipulations que devront
contenir les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche en ce qui
concerne : soit le calcul du prix moyen de pêche, lorsque le salaire du marin
doit être calculé sur ce prix ; soit sur la fixation de la valeur du produit de
pêche, à partager entre l'armateur et le marin, lorsque l'armateur veut
s'attribuer tout ou partie de la pêche d'un de ses navires, ou vendre, à un
tiers, tout ou partie de la pêche d'un de ses navires avant l'arrivée du
bâtiment au port.<br />
Ces décrets homologueront les accords intervenus, à cet effet, entre les
organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652445
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652445.xml
---
###### Article 35
Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses
services.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652446
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652446.xml
---
###### Article 36
Le marin payé au voyage a droit à une augmentation proportionnelle de ses
salaires, au cas de prolongation de voyage, et à une indemnité, au cas de
retardement, à moins que cette prolongation et ce retardement ne proviennent
d'un cas de force majeure.<br />
Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage, quelle
qu'en soit la cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652447
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652447.xml
---
###### Article 37
Le marin rémunéré au profit ou au fret a droit, en sus de sa part, à une
indemnité au cas de retardement, prolongation ou abréviation de voyage provenant
du fait de l'armateur ou du capitaine lorsqu'il en a subi un dommage.<br />
Si ces événements sont le fait d'un chargeur ou d'un tiers, il participe aux
indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au
profit ou au fret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652448
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652448.xml
---
###### Article 38
Lorsque le marin est rétribué, partie par des salaires au mois, partie par des
salaires forfaitaires au voyage et partie par des profits éventuels, le décompte
de chaque espèce de rémunération s'opère, en cas de retardement, prolongation ou
abréviation du voyage, conformément aux règles fixées par les articles 35,36 et
37 ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652449
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652449.xml
---
###### Article 39
Quand le contrat est conclu pour la durée d'un voyage, la rupture du voyage par
le fait de l'armateur ou de son représentant donne lieu à indemnité au profit du
marin.<br />
Si la rupture du voyage a lieu avant le départ, le marin retient pour indemnité
les avances reçues. A défaut d'avances, le marin reçoit un mois de salaires,
tels qu'ils ont été fixés au contrat, si le marin est payé au mois, ou tels
qu'ils peuvent être évalués d'après la durée présumée du voyage, si le marin est
payé au voyage. En outre, le marin est payé des journées employées par lui au
service du navire.<br />
Si la rupture du voyage a lieu après le voyage commencé, le marin payé au mois
reçoit les salaires stipulés pour le temps qu'il a servi, et, en outre, pour
indemnité, la moitié des salaires tels qu'ils peuvent être évalués d'après la
durée présumée du voyage, et, s'il est payé au voyage, l'intégralité des
salaires stipulés au contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652452
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652452.xml
---
###### Article 40
En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant,
soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit
ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord
ou par les tribunaux.<br />
Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux
indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé
au fret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652453
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652453.xml
---
###### Article 41
Lorsque, par suite d'interdiction de commerce, d'arrêt du navire, ou de tout
autre cas de force majeure, le voyage ne peut être commencé, la rupture du
voyage ne donne droit à aucune indemnité au profit du marin. Toutefois, le marin
payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées par lui au service
du navire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652454
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652454.xml
---
###### Article 42
Lorsque, par suite des circonstances visées à l'article 41 ci-dessus, la
continuation du voyage commencé devient impossible, le marin payé au mois reçoit
les salaires dus pour le temps qu'il a servi ; le marin payé au voyage reçoit la
totalité des salaires stipulés au contrat, et le marin rémunéré au profit ou au
fret reçoit la part lui revenant, en vertu du contrat, sur le profit réalisé ou
le fret gagné pendant la partie du voyage effectuée.<br />
Toutefois, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, le marin
payé au mois ou au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la
cessation de ses services. Quel que soit son mode d'engagement, le marin est
payé des journées employées par lui à sauver les débris du navire, les effets
naufragés et la cargaison.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652455
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652455.xml
---
###### Article 43
Lorsque le voyage du navire a été rompu par suite des circonstances visées à
l'article 41 ci-dessus, le marin qui n'a pas reçu la totalité des salaires
auxquels il aurait droit, pour la durée présumée du voyage, en exécution des
dispositions du paragraphe premier de l'article 42, participe aux indemnités qui
peuvent être allouées au navire.<br />
Il en est de même, dans les contrats de durée indéterminée, lorsque la
résiliation du contrat par l'armateur a été motivée par suite d'interdiction de
commerce, d'arrêt du navire ou de toute autre circonstance similaire.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652456
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652456.xml
---
###### Article 44
En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé
au mois, sont dus jusqu'au jour de son décès.<br />
Si le marin est engagé pour la durée du voyage et s'il est payé soit à forfait,
soit au profit ou au fret, et pour un voyage d'aller seulement, la totalité de
ses salaires ou de sa part est due, s'il meurt après le voyage commencé. Si
l'engagement avait pour objet un voyage aller et retour, la moitié de ses
salaires ou de sa part est due si le marin meurt au cours du voyage d'aller ou
au port d'arrivée ; la totalité est due s'il meurt au cours d'un voyage de
retour.<br />
Pour les opérations de la grande pêche, la moitié des salaires du marin ou de sa
part est due s'il meurt pendant la première moitié de la campagne ; la totalité
est due s'il meurt pendant la seconde moitié.<br />
Quel que soit le mode d'engagement, les salaires du marin tué en défendant le
navire, ou en accomplissant, pour le salut du navire, un acte de dévouement,
sont dus en entier pour tout voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas
de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la
cessation des services de l'équipage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652457
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652457.xml
---
###### Article 45
En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux ayants droit du marin, outre les
salaires échus jusqu'aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était
payé au mois, la moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de
retour au cours de laquelle le sinistre a eu lieu, si le marin était payé au
voyage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652458
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652458.xml
---
###### Article 46
Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des
bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la
rémunération allouée au navire assistant, dans les conditions fixées par
l'article 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652459
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652459.xml
---
###### Article 47
Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il
est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une
augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son
salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.

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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006139991
---
#### Section 2 : Suspension et rétention des salaires
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006652508
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652508.xml
---
###### Article 48
Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve
absent, sans autorisation, au moment où il doit prendre son service, perd le
droit aux salaires afférents au temps de son absence.<br />
L'armateur peut, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice
qu'aura pu lui causer le marin qui, étant de service, s'absente du bord sans
autorisation, ou le marin qui n'étant pas de service, s'absente du bord en
inobservation des mesures prises par le capitaine, conformément aux dispositions
de l'article 19.<br />
Le marin perd son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté
comme inculpé en raison d'une infraction à la loi pénale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652460
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652460.xml
---
###### Article 49
Dans le cas où le contrat d'engagement a été rompu par suite de congédiement du
marin pour absence irrégulière, les salaires qui lui sont dus sont versés à la
caisse des gens de mer.<br />
La moitié des salaires est tenue à la disposition du marin ou de ses ayants
droit.<br />
L'autre moitié est retenue pour sûreté des sommes auxquelles le marin pourrait
être condamné à titre de dommages-intérêts envers l'armateur. Elle est payée au
marin si, dans le délai de trois mois à compter de la fin du voyage, aucune
action en dommages-intérêts n'a été intentée contre lui par l'armateur.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652510
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652510.xml
---
###### Article 50
L'inexécution des obligations qui incombent au marin, soit en vertu des lois,
décrets et usages en vigueur, soit en vertu du contrat d'engagement et des
règlements particuliers auxquels le contrat se réfère, ne peut donner lieu à
aucune amende ou suspension partielle de salaires autres que les amendes ou
suspension résultant de l'application des lois pénales.<br />
Cette disposition ne s'applique ni aux dédits stipulés dans les contrats
d'engagement pour le cas de rupture du contrat avant le terme fixé, ni aux
amendes prévues, en vertu d'usages en vigueur, dans les contrats d'engagement à
la part ou au profit pour la pêche.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139986
---
#### Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652461
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652461.xml
---
###### Article 51
La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il
termine son voyage.<br />
En outre, les salaires sont liquidés :<br />
1° Pour les navires armés au long cours ou au cabotage international, dont la
durée du voyage est supérieure à un an :<br />
annuellement, au premier port touché par le bâtiment ;<br />
2° Pour les navires armés au cabotage national dont la durée du voyage est
supérieure à un mois : mensuellement, au premier port touché par le bâtiment.<br />
Les conventions des parties peuvent déroger aux dispositions portées ci-dessus,
à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à la liquidation des salaires lors
de la clôture du rôle d'équipage et qu'elles ne prolongent pas au-delà de trois
mois la période comprise entre deux liquidations faites en France, lorsque le
navire revient dans un port de France à des intervalles plus rapprochés.<br />
Pour tout marin débarqué isolément en France ou à l'étranger avant l'expiration
du voyage, la liquidation des salaires a lieu au moment du débarquement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652512
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652512.xml
---
###### Article 52
Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est
effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.<br />
Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont
payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité maritime
pourra prescrire le payement d'un acompte.<br />
Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer
des dommages-intérêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652462
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652462.xml
---
###### Article 53
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.<br />
Les règlements prévus à l'article 34 détermineront, pour les contrats
d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les
délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand
le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652464
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652464.xml
---
###### Article 55
Les salaires du marin absent ou disparu au moment du payement sont versés à la
caisse des gens de mer pour le compte des ayants droit.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652465
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652465.xml
---
###### Article 56
Si le décompte des salaires n'est pas accepté par l'armateur ou son
représentant, la partie non contestée des salaires est payée au marin ; la
partie contestée est versée à la caisse des gens de mer, où elle reste en dépôt
jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent à la requête de la partie
la plus diligente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652516
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652516.xml
---
###### Article 57
Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle
n'est pas homologuée par l'autorité maritime.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006139993
---
#### Section 4 : Avances, acomptes, délégations
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652518
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652518.xml
---
###### Article 58
Aucune avance de salaires ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le
contrôle de l'autorité maritime.<br />
Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires ou
parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de :<br />
trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours
dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers
de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres
navigations. Les règlements prévus à l'article 34 détermineront pour la
navigation de grande pêche, le montant des avances qui peuvent être accordées
aux marins. La partie de l'avance dépassant les sommes ainsi fixées reste
acquise au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.<br />
Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au
paragraphe précédent, sous forme de délégation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652466
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652466.xml
---
###### Article 59
Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est
préalablement mentionné sur le livre du bord sous la signature du marin ou, à
défaut, sous celle de deux des principaux de l'équipage.<br />
Les acomptes ne doivent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin
au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances et
délégations.<br />
Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652467
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652467.xml
---
###### Article 60
Toutes avances et acomptes sont mentionnés sur le livret du marin et inscrits au
rôle d'équipage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652468
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652468.xml
---
###### Article 61
Le marin peut, lors de l'embarquement, déléguer ses salaires et profits, mais
seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge,
sans toutefois que le montant total des délégations puisse, en aucun cas,
excéder les deux tiers desdits salaires ou profits. Le montant des délégations,
le nom des bénéficiaires et les époques de payement sont mentionnés au rôle
d'équipage.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652469
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652469.xml
---
###### Article 63
L'armateur est tenu de verser, à l'échéance, le montant des délégations soit au
bénéficiaire de la délégation, soit à la caisse des gens de mer pour la faire
parvenir à l'intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652472
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652472.xml
---
###### Article 64
Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de
rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des
affréteurs. Il en est de même en cas de rupture du contrat d'engagement par
force majeure, à moins de convention contraire.<br />
En cas de rupture de contrat d'engagement par le fait du marin, les avances et
délégations sont toujours sujettes à restitution, même si elles constituent des
primes d'engagement ou avances perdues.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652473
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652473.xml
---
###### Article 65
Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment
du décompte, le montant des salaires ou parts dus effectivement au marin.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006139988
---
#### Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1958-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018440796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/07/LEGIARTI000018440796.xml
---
###### Article 67
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1958-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018440862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/08/LEGIARTI000018440862.xml
---
###### Article 68
Article abrogé

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1958-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018440866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/08/LEGIARTI000018440866.xml
---
###### Article 69
Article abrogé

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652475
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652475.xml
---
###### Article 70
En dehors des biens, sommes et valeurs déclarés insaisissables, soit par
l'article 592 du code de procédure civile (ancien), soit par les lois qui
régissent les pensions et allocations sur la caisse des invalides et sur la
caisse de prévoyance, soit par toutes autres lois, sont insaisissables, pour
quelque cause que ce soit :<br />
1° Les vêtements, sans exception, des marins ;<br />
2° Les instruments et autres objets appartenant aux marins et servant à
l'exercice de leur profession ;<br />
3° Les sommes dues aux marins pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour
rapatriement ou conduite.

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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006123918
---
### Chapitre 2 : Nourriture et couchage
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652528
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652528.xml
---
###### Article 72
Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant
toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006652477
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652477.xml
---
###### Article 73
Sur tout bâtiment où les marins sont nourris par l'armateur, il doit y avoir un
cuisinier apte à cet emploi, âgé de plus de dix-huit ans. Si l'équipage comprend
plus de vingt hommes, le cuisinier ne peut être distrait de son emploi pour être
affecté à un autre service du bord.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652478
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652478.xml
---
###### Article 74
Les aliments fournis aux marins doivent être sains, de bonne qualité, en
quantité suffisante et d'une nature appropriée au voyage entrepris.<br />
La composition de la ration distribuée doit être au moins équivalente à celle
prévue pour les marins de la flotte. Un tableau d'équivalence est établi par
arrêté ministériel ; il est, de même que la composition des rations distribuées,
affiché d'une manière permanente, dans les postes d'équipage. Le personnel du
pont, celui des machines et celui du service général désignent, chacun à tour de
rôle, un de leurs membres pour vérifier, à chaque distribution, les quantités,
et s'il y a lieu, la qualité des aliments distribués.<br />
Tout retranchement opéré sur les distributions donne lieu, au profit du marin,
sauf le cas de force majeure, à une indemnité représentative du retranchement
opéré.<br />
Les circonstances de force majeure sont constatées par un procès-verbal qui est
inscrit au livre de bord et signé du capitaine, du médecin du bord, s'il y en a
un, et d'un délégué de chacun des personnels pont, machines et service général.
Aucune réclamation ne peut ultérieurement être admise au sujet des circonstances
ainsi constatées.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652479
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652479.xml
---
###### Article 75
Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre
quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652530
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652530.xml
---
###### Article 76
Nul ne peut introduire de boissons alcooliques à bord sans l'autorisation du
capitaine. Il est interdit d'embarquer, pour la consommation de l'équipage,
officiers compris, une quantité de boissons alcooliques supérieure à une
quantité réglementaire qui est déterminée, pour chaque genre de navigation, par
un arrêté ministériel.<br />
Toute boisson alcoolique introduite contrairement aux dispositions du paragraphe
1er du présent article est confisquée par le capitaine et est vendue par
l'autorité maritime au profit de la caisse des invalides, sans préjudice des
sanctions disciplinaires ou pénales.<br />
Toute boisson alcoolique conservée à bord contrairement aux dispositions du
paragraphe 2 du présent article est saisie par toute autorité ayant qualité pour
constater les infractions à la police ou à la sécurité de la navigation, ou par
les agents de l'administration des douanes, et est vendue au profit de la caisse
des invalides, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652480
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652480.xml
---
###### Article 77
Il est interdit à tout armateur :<br />
1° D'exploiter à terre un économat où il vende directement ou indirectement, aux
marins par lui employés, ou à leurs familles, des denrées et marchandises de
quelque nature que ce soit ;<br />
2° D'imposer auxdits marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité
ou en partie, dans les magasins indiqués par lui.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123913
---
### Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
- [Article 86](article_86.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652485
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652485.xml
---
###### Article 86
Les dispositions des articles 79 à 85 ci-dessus ne sont pas applicables si la
maladie ou la blessure a été déterminée par un fait intentionnel ou par une
faute inexcusable du marin.<br />
Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire donner au marin tous les soins
nécessaires jusqu'à ce que le marin soit mis à terre et confié aux mains d'une
autorité française. En outre, s'il n'existe pas d'autorité française dans le
lieu où le marin a été mis à terre, le capitaine doit prendre au compte de
l'armateur, et sauf recours ultérieur contre le marin, les mesures utiles pour
assurer le traitement et le rapatriement du marin.<br />
Depuis le jour où il a dû cesser son travail, le marin qui se trouve dans les
conditions du paragraphe 1er du présent article cesse d'avoir droit à salaire.
Il a droit à la nourriture du bord jusqu'à son débarquement.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123914
---
### Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652486
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652486.xml
---
###### Article 87
Sauf les exceptions prévues à l'article 89 ci-après, le marin débarqué, ou
délaissé en fin de contrat, hors du port métropolitain, doit être rapatrié aux
frais du navire.<br />
A l'égard des marins qui ont été embarqués dans un territoire d'outre-mer, le
rapatriement doit être effectué dans ce territoire, à moins qu'il ait été
stipulé que le marin serait ramené en France.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652488
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652488.xml
---
###### Article 88
Le rapatriement comprend le transport, le logement et la nourriture du marin
rapatrié.<br />
Il ne comprend pas la fourniture des vêtements. Toutefois, le capitaine doit, en
cas de nécessité, faire l'avance des frais de vêtements indispensables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652492
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652492.xml
---
###### Article 89
Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation
de l'engagement, par volonté commune des parties, sont réglés par les
conventions des parties.<br />
Sont à la charge du marin les frais de rapatriement du marin débarqué soit pour
raison disciplinaire, soit à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée
dans les conditions de l'article 80 ci-dessus.<br />
Sont à la charge de l'Etat les frais de rapatriement du marin débarqué pour
passer en jugement et pour subir une peine.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652494
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652494.xml
---
###### Article 90
Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué ou qui n'est pas
rapatrié à son port français d'embarquement, a droit à la conduite jusqu'à ce
port.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123915
---
### Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652497
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652497.xml
---
###### Article 91
Les dispositions des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
accordant à l'armateur la faculté de s'exonérer par l'abandon du navire et du
fret des engagements contractés par le capitaine ne sont pas applicables aux
créances des marins résultant du contrat d'engagement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652498
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652498.xml
---
###### Article 92
Les créances des marins résultant du contrat d'engagement sont privilégiées sur
le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes déterminés par le
code de commerce.

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--- ---
Date de début: 1926-02-15 Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101384 Identifiant: LEGISCTA000006101385
--- ---
## Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins ## Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
- [Chapitre 1 : Capitaine](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées](chapitre_2)

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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006123924
---
### Chapitre 1 : Capitaine
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652589
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652589.xml
---
###### Article 103
Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la
fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent
être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité maritime.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652614
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652614.xml
---
###### Article 104
Les dispositions des articles 24 à 30 ci-dessus relatifs à la réglementation du
travail ne sont pas applicables au capitaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652616
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652616.xml
---
###### Article 105
Les dispositions des articles 35,36,37 ci-dessus, concernant le règlement des
salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne
s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.<br />
Les dispositions des articles 48 et 49 ci-dessus sont également inapplicables au
capitaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652617
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652617.xml
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###### Article 106
L'article 59 ci-dessus, relatif aux acomptes, n'est pas applicable au capitaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652618
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652618.xml
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###### Article 107
La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les
limites fixées à l'article 67 ci-dessus.<br />
Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues
en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de
celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652620
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652620.xml
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###### Article 108
Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous
dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652591
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652591.xml
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###### Article 109
L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas
de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné, hors
des ports métropolitains, à l'autorisation de l'autorité maritime prévue au
paragraphe 2 de l'article 95 ci-dessus.

19
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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1959-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006101386
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## Titre 7 : Litiges entre armateurs et marins
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)

13
titre_7/article_120.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1959-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006652622
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652622.xml
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###### Article 120
Dispositions abrogées.

13
titre_7/article_122.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1959-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006652623
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652623.xml
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###### Article 122
Dispositions abrogées.

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