LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19 Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-06-22 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006652423 Identifiant: LEGIARTI000006652424
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###### Article 26-2 ###### Article 26-2
Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines
est fixé dans les conditions prévues par les articles 993 et 993-1 du code est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du
rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article. présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19 Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-06-22 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006652427 Identifiant: LEGIARTI000006652428
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02801AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02801AAXXAB
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###### Article 28-1 ###### Article 28-1
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du
en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.