diff --git a/README.md b/README.md index f76f3e3..452441f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072051.xml - [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3/README.md) - [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4/README.md) - [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6/README.md) +- [Titre 9 : Dispositions diverses](titre_9/README.md)
Références diff --git a/titre_9/README.md b/titre_9/README.md new file mode 100644 index 0000000..6dfa65c --- /dev/null +++ b/titre_9/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006101389 +--- + +

Titre 9 : Dispositions diverses

+ +- [Article 133-1](article_133-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/titre_9/article_133-1.md b/titre_9/article_133-1.md new file mode 100644 index 0000000..6299491 --- /dev/null +++ b/titre_9/article_133-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000023264396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/43/LEGIARTI000023264396.xml +--- + +

Article 133-1

+ +Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa +est supprimée.
+ +Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel +ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à +Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent +vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les +modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les +conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux +cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires +concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée +sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret.
+ +Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou +d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à +Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire +minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au +mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, +indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime +précise ces périodes. + + +
+ Références + +

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