LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-27 00:00:00 +01:00
parent 3afc27db17
commit 902aa5cf02
37 changed files with 264 additions and 216 deletions

View file

@ -22,3 +22,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6) - [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7) - [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7)
- [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8) - [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8)
- [Titre 9 : Dispositions diverses](titre_9)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-30 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2008-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006652365 Identifiant: LEGIARTI000006652366
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00300AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652366.xml
--- ---
###### Article 3 ###### Article 3
@ -14,5 +14,9 @@ Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque
s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un
navire.<br /> navire.<br />
Le personnel d'un navire doit, dans une proportion définie par arrêté du A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé
ministre chargé de la marine marchande, être Français. de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent
être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale
fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des
caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652397 Identifiant: LEGIARTI000006652398
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01400AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652398.xml
--- ---
###### Article 14 ###### Article 14
L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement
au marin par l'autorité maritime et qui reste en sa possession.<br /> au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste
en sa possession.<br />
Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus. Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652431 Identifiant: LEGIARTI000006652432
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652432.xml
--- ---
###### Article 24-1 ###### Article 24-1
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 214-4-7 du code du travail sont Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail sont
applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans
des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret
en Conseil d'Etat. en Conseil d'Etat.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101380
- [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1) - [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Nourriture et couchage](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Nourriture et couchage](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Maladies et blessures des marins](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Des congés payés](chapitre_6) - [Chapitre 6 : Des congés payés](chapitre_6)

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123911
- [Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles de base à la liquidation des salaires](section_1) - [Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles de base à la liquidation des salaires](section_1)
- [Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires](section_2) - [Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires](section_2)
- [Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires](section_3) - [Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires](section_3)
- [Section 4 : Avances, acomptes, délégations](section_4) - [Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations](section_4)
- [Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires](section_5) - [Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires](section_5)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652502 Identifiant: LEGIARTI000006652503
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03300AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652503.xml
--- ---
###### Article 33 ###### Article 33
@ -22,5 +22,6 @@ frais communs du navire.<br />
Lors du règlement, le décompte des dépenses et charges communes et le décompte Lors du règlement, le décompte des dépenses et charges communes et le décompte
des produits et bénéfices sont remis par l'armateur sous sa signature, avec des produits et bénéfices sont remis par l'armateur sous sa signature, avec
leurs justifications et pièces comptables originales, à l'autorité maritime leurs justifications et pièces comptables originales, à l'autorité chargée de
chargée de la liquidation des comptes individuels de salaires. l'inspection du travail maritime chargée de la liquidation des comptes
individuels de salaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652512 Identifiant: LEGIARTI000006652513
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05200AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652513.xml
--- ---
###### Article 52 ###### Article 52
@ -14,8 +14,8 @@ Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est
effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.<br /> effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.<br />
Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont
payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité maritime payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité chargée de
pourra prescrire le payement d'un acompte.<br /> l'inspection du travail maritime pourra prescrire le payement d'un acompte.<br />
Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer
des dommages-intérêts. des dommages-intérêts.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-17 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006652514 Identifiant: LEGIARTI000006652515
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05400AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05400AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652515.xml
--- ---
###### Article 54 ###### Article 54
Lors du débarquement du marin mettant fin à son contrat d'engagement, l'autorité Lors du débarquement du marin mettant fin à son contrat d'engagement, l'autorité
maritime reçoit les déclarations des parties sur le règlement des salaires. Il chargée de l'inspection du travail maritime reçoit les déclarations des parties
est fait mention au rôle d'équipage et sur le livret professionnel du marin de sur le règlement des salaires. Il est fait mention au rôle d'équipage et sur le
la déclaration faite, sans indication de somme.<br /> livret professionnel du marin de la déclaration faite, sans indication de
somme.<br />
En aucun lieu, il ne peut être utilisé de moyens de paiement ayant pour objet de En aucun lieu, il ne peut être utilisé de moyens de paiement ayant pour objet de
suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal. Si le paiement suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal. Si le paiement

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652516 Identifiant: LEGIARTI000006652517
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05700AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05700AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652517.xml
--- ---
###### Article 57 ###### Article 57
Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle
n'est pas homologuée par l'autorité maritime. n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006139993 Identifiant: LEGISCTA000006139987
--- ---
#### Section 4 : Avances, acomptes, délégations #### Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations
- [Article 58](article_58.md) - [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md) - [Article 59](article_59.md)

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652518 Identifiant: LEGIARTI000006652519
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05800AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652519.xml
--- ---
###### Article 58 ###### Article 58
Aucune avance de salaires ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le Aucune avance de salaires ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le
contrôle de l'autorité maritime.<br /> contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.<br />
Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires ou Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et
parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de :<br /> parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de :<br />
trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours
dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers
de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres
navigations. Les règlements prévus à l'article 34 détermineront pour la navigations. Les règlements prévus à l'article 34 détermineront, pour la
navigation de grande pêche, le montant des avances qui peuvent être accordées navigation de grande pêche, le montant des avances qui peuvent être accordées
aux marins. La partie de l'avance dépassant les sommes ainsi fixées reste aux marins. La partie de l'avance dépassant les sommes ainsi fixées reste
acquise au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.<br /> acquise au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.<br />

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1945-11-03 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652521 Identifiant: LEGIARTI000006652522
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06200AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652522.xml
--- ---
###### Article 62 ###### Article 62
Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditions Des délégations peuvent être consenties en cours de voyage, dans les conditions
et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé,
lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au
capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur.
Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité maritime. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité chargée de l'inspection
du travail maritime.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139988
- [Article 66](article_66.md) - [Article 66](article_66.md)
- [Article 70](article_70.md) - [Article 70](article_70.md)
- [Saisies et cessions de salaires](saisies_et_cessions_de_salaires) - [Article 71](article_71.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652527
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652527.xml
---
###### Article 71
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement
des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la
procédure prévue par le code du travail, retenir la partie saisissable des
salaires, profits et autres rémunérations des marins.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006154475
---
##### Saisies et cessions de salaires
- [Article 71](article_71.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-30
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652526
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652526.xml
---
###### Article 71
L'autorité maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du
créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le Code du
travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres
rémunérations des marins.

View file

@ -1,25 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006652530 Identifiant: LEGIARTI000006652531
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07600AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07600AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652531.xml
--- ---
###### Article 76 ###### Article 76
Nul ne peut introduire de boissons alcooliques à bord sans l'autorisation du Nul ne peut introduire de boissons alcooliques à bord sans l'autorisation du
capitaine. Il est interdit d'embarquer, pour la consommation de l'équipage, capitaine.<br />
officiers compris, une quantité de boissons alcooliques supérieure à une
quantité réglementaire qui est déterminée, pour chaque genre de navigation, par Il est interdit d'embarquer, pour la consommation de l'équipage, officiers
un arrêté ministériel.<br /> compris, une quantité de boissons alcooliques supérieure à une quantité
réglementaire qui est déterminée, pour chaque genre de navigation, par un arrêté
ministériel.<br />
Toute boisson alcoolique introduite contrairement aux dispositions du paragraphe Toute boisson alcoolique introduite contrairement aux dispositions du paragraphe
1er du présent article est confisquée par le capitaine et est vendue par premier du présent article est confisquée par le capitaine et est vendue par
l'autorité maritime au profit de la caisse des invalides, sans préjudice des l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime au profit de la caisse
sanctions disciplinaires ou pénales.<br /> des invalides, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales.<br />
Toute boisson alcoolique conservée à bord contrairement aux dispositions du Toute boisson alcoolique conservée à bord contrairement aux dispositions du
paragraphe 2 du présent article est saisie par toute autorité ayant qualité pour paragraphe 2 du présent article est saisie par toute autorité ayant qualité pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1934-07-13 Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123919 Identifiant: LEGISCTA000006123913
--- ---
### Chapitre 3 : Maladies et blessures des marins ### Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
- [Article 79](article_79.md) - [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md) - [Article 80](article_80.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-05-16 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652532 Identifiant: LEGIARTI000006652533
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08000AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08000AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652533.xml
--- ---
###### Article 80 ###### Article 80
@ -16,10 +16,11 @@ aiguë a pris un caractère chronique.<br />
En cas de contestation sur le caractère chronique de la maladie, si l'une ou En cas de contestation sur le caractère chronique de la maladie, si l'une ou
l'autre des parties le demande, le marin est soumis avant la tentative de l'autre des parties le demande, le marin est soumis avant la tentative de
conciliation prévue à l'article 120 du Code du travail maritime, à l'examen pour conciliation prévue à l'article 120 du code du travail maritime, à l'examen pour
avis d'une commission composée d'un médecin désigné par l'autorité maritime et avis d'une commission composée d'un médecin désigné par l'autorité chargée de
de deux médecins choisis, l'un par l'armateur, l'autre par le marin, et agréés l'inspection du travail maritime et de deux médecins choisis, l'un par
par l'autorité maritime.<br /> l'armateur, l'autre par le marin, et agréés par l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime.<br />
En cas de carence de l'une des parties ou de son médecin, il est passé outre et En cas de carence de l'une des parties ou de son médecin, il est passé outre et
la commission émet valablement son avis.<br /> la commission émet valablement son avis.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1934-07-13 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652534 Identifiant: LEGIARTI000006652535
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08100AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652535.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652534.xml
Lorsque le navire se trouve dans son port d'armement, ou qu'en cours de voyage Lorsque le navire se trouve dans son port d'armement, ou qu'en cours de voyage
il touche à tout autre port, le marin qui a dû cesser son travail pour blessure il touche à tout autre port, le marin qui a dû cesser son travail pour blessure
ou maladie est laissé à terre et hospitalisé. S'il est débarqué dans un port de ou maladie est laissé à terre et hospitalisé. S'il est débarqué dans un port de
France, il peut toutefois, réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 82 France, il peut, toutefois, réclamer le bénéfice des dispositions de l'article
ci-après.<br /> 82 ci-après.<br />
La mise à terre et l'hospitalisation sont prononcées après avis du médecin du La mise à terre et l'hospitalisation sont prononcées après avis du médecin du
bord ou de tout autre médecin désigné par l'autorité maritime déclarant que bord ou de tout autre médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du
l'état du malade exige son débarquement. travail maritime déclarant que l'état du malade exige son débarquement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1934-07-13 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652536 Identifiant: LEGIARTI000006652537
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08200AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652537.xml
--- ---
###### Article 82 ###### Article 82
@ -15,8 +15,8 @@ peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix, si son domicile se
trouve au port français d'embarquement ou de débarquement, ou dans les environs trouve au port français d'embarquement ou de débarquement, ou dans les environs
immédiats de ces ports, là où le contrôle de l'armateur sur son traitement peut immédiats de ces ports, là où le contrôle de l'armateur sur son traitement peut
être exercé. Le déplacement du marin blessé ou malade devra être autorisé être exercé. Le déplacement du marin blessé ou malade devra être autorisé
préalablement par l'autorité maritime, sur l'avis du médecin désigné par préalablement par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, sur
elle.<br /> l'avis du médecin désigné par elle.<br />
L'armateur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le L'armateur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le
renseigner sur l'état du marin.<br /> renseigner sur l'état du marin.<br />
@ -25,7 +25,7 @@ Pendant tout le temps où il est soigné par le médecin de son choix dans les
conditions déterminées par les paragraphes précédents, le marin malade ou blessé conditions déterminées par les paragraphes précédents, le marin malade ou blessé
reçoit une indemnité journalière de nourriture dont le montant est fixé par le reçoit une indemnité journalière de nourriture dont le montant est fixé par le
contrat d'engagement ou, à défaut, par les usages du port de débarquement. Il contrat d'engagement ou, à défaut, par les usages du port de débarquement. Il
est remboursé en outre, sur justifications de ses frais médicaux et est remboursé, en outre, sur justifications, de ses frais médicaux et
pharmaceutiques jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge du tribunal pharmaceutiques jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge du tribunal
d'instance du canton où le marin est en traitement, conformément aux d'instance du canton où le marin est en traitement, conformément aux
dispositions prises pour l'application de la législation concernant les dispositions prises pour l'application de la législation concernant les

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1935-11-05 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652538 Identifiant: LEGIARTI000006652539
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08200AAXXBA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08200AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652539.xml
--- ---
###### Article 82 bis ###### Article 82 bis
Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole, et qui est rapatrié par Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole, et qui est rapatrié par
l'autorité maritime, a droit, comme le marin débarqué en France, au bénéfice des l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, a droit, comme le marin
dispositions de l'article 82, si, après son rapatriement et après visite du débarqué en France, au bénéfice des dispositions de l'article 82 si, après son
médecin désigné par l'autorité maritime, il est reconnu qu'il a encore besoin de rapatriement et après visite du médecin désigné par l'autorité chargée de
soins. l'inspection du travail maritime, il est reconnu qu'il a encore besoin de soins.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1934-07-13 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652540 Identifiant: LEGIARTI000006652541
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08500AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652541.xml
--- ---
###### Article 85 ###### Article 85
L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de
France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en
versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité maritime au moment versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité chargée de
où le marin a été laissé à terre.<br /> l'inspection du travail maritime, au moment où le marin a été laissé à terre.<br />
Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les
tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en
Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de
contrôle de l'autorité maritime substituée à l'armateur par ce versement.<br /> contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime substituée à
l'armateur par ce versement.<br />
Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par
l'autorité maritime. l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123921
- [Article 94](article_94.md) - [Article 94](article_94.md)
- [Article 96](article_96.md) - [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md) - [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md) - [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md) - [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md) - [Article 102](article_102.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652551
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652551.xml
---
###### Article 101
Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour
inexécution des obligations de l'armateur.<br />
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut autoriser le marin à
débarquer immédiatement pour motif grave.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652548 Identifiant: LEGIARTI000006652549
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09800AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652549.xml
--- ---
###### Article 98 ###### Article 98
Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans
autorisation de l'autorité maritime.<br /> autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.<br />
Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette
autorisation.<br /> autorisation.<br />

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139995
#### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement #### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 93](article_93.md) - [Article 93](article_93.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 101](article_101.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652550
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652550.xml
---
###### Article 101
Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour
inexécution des obligations de l'armateur.<br />
Dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires
d'outre-mer, l'autorité maritime peut autoriser le marin à débarquer
immédiatement pour motif grave.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101385
## Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins ## Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
- [Chapitre 1 : Capitaine](chapitre_1) - [Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers](chapitre_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123924 Identifiant: LEGISCTA000006123926
--- ---
### Chapitre 1 : Capitaine ### Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine
- [Article 103](article_103.md) - [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md) - [Article 104](article_104.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652589 Identifiant: LEGIARTI000006652590
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10300AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652590.xml
--- ---
###### Article 103 ###### Article 103
Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la
fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent
être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité maritime. être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652591 Identifiant: LEGIARTI000006652592
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10900AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10900AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652592.xml
--- ---
###### Article 109 ###### Article 109
L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas
de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné, hors de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné, hors
des ports métropolitains, à l'autorisation de l'autorité maritime prévue au des ports métropolitains, à l'autorisation de l'autorité chargée de l'inspection
paragraphe 2 de l'article 95 ci-dessus. du travail maritime prévue au paragraphe 2 de l'article 95 ci-dessus.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101388
## Titre 8 : Dispositions diverses ## Titre 8 : Dispositions diverses
- [Article 132](article_132.md) - [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)

10
titre_9/README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101389
---
## Titre 9 : Dispositions diverses
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1960-11-05 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652639 Identifiant: LEGIARTI000006652640
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13300AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652640.xml
--- ---
###### Article 133 ###### Article 133

35
titre_9/article_134.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652641
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652641.xml
---
###### Article 134
Sont abrogées, à partir de la promulgation de la présente loi :<br />
Les dispositions des anciens règlements relatives à l'engagement des gens de
mer, et notamment celles des édits de mars 1584 et juillet 1720, de l'article 18
de l'ordonnance de 1681, du règlement du 8 mars 1722, de la déclaration du roi
du 18 décembre 1728, de l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1734, de l'ordonnance
du 1er novembre 1745, du titre XIV de l'ordonnance du 31 octobre 1784.<br />
L'article 20 de l'arrêté du 7 vendémiaire an VIII.<br />
Les articles 218, 238, 250 à 272 inclus, 319 du Code de commerce.<br />
L'article 37 (paragraphe 1er) du règlement du 17 juillet 1816.<br />
L'article 3 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 9 octobre 1837.<br />
Le décret-loi du 4 mars 1852.<br />
Les articles 21 à 31 de la loi du 17 avril 1907 dans celles de leurs
dispositions maintenues en vigueur par la loi du 2 août 1919.<br />
Et d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou
réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.