diff --git a/README.md b/README.md index 0db71ee..55773e2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3) - [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4) - [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6) +- [Titre 9 : Dispositions diverses](titre_9) diff --git a/titre_9/README.md b/titre_9/README.md new file mode 100644 index 0000000..5998abf --- /dev/null +++ b/titre_9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006101389 +--- + +## Titre 9 : Dispositions diverses + +- [Article 133-1](article_133-1.md) diff --git a/titre_9/article_133-1.md b/titre_9/article_133-1.md new file mode 100644 index 0000000..eefca8f --- /dev/null +++ b/titre_9/article_133-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000023264396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/43/LEGIARTI000023264396.xml +--- + +###### Article 133-1 + +Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa +est supprimée.
+ +Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel +ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à +Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent +vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les +modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les +conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux +cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires +concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée +sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret.
+ +Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou +d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à +Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire +minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au +mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, +indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime +précise ces périodes.