LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
This commit is contained in:
République française 2003-01-18 00:00:00 +01:00
parent 5a81a63c7e
commit 2e620107ec

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652421
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652421.xml
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652422
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652422.xml
---
###### Article 26
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652421.xml
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
des conventions ou accords collectifs applicables.<br />
Les dispositions des I, II et des trois premiers alinéas du III de l'article L.
212-5 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises
Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5
du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.<br />
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000