LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
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République française 2003-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652421 Identifiant: LEGIARTI000006652422
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAB Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAC
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###### Article 26 ###### Article 26
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La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
des conventions ou accords collectifs applicables.<br /> des conventions ou accords collectifs applicables.<br />
Les dispositions des I, II et des trois premiers alinéas du III de l'article L. Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5
212-5 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.<br /> d'armement maritime.<br />
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000